Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Article 1 - Désignation du Vendeur
Dénomination sociale : Gris Majeur
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000,00 €
Siège social : 32 rue Corneille - 31100 Toulouse - France
RCS : Toulouse 989 089 578
SIRET : 989 089 578 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43989089578
Contact : formulaire de contact
Site Internet : gris-majeur.com
Article 2 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Gris Majeur (le « Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et d'acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) ») (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet gris-majeur.com (le « Site »).
Est un « Client professionnel » le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et notamment le Client titulaire d'un compte professionnel validé par le Vendeur dans les conditions de l'article 6 bis. Les dispositions des présentes qui renvoient au Code de la consommation ou qui visent le « consommateur » ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs et non professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sauf lorsque les présentes en étendent expressément le bénéfice aux Clients professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant et sauf stipulation contraire explicite, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 3 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des plaques d’habillage d’interrupteurs en béton à clipser sur des mécanismes existants.
Les Produits sont compatibles avec les mécanismes d'interrupteurs de la gamme Céliane® du constructeur Legrand® et de la gamme Odace® du constructeur Schneider®. Il est précisé que le Vendeur exerce une activité artisanale indépendante de telle sorte qu’il ne fabrique ni ne vend des produits de marque Legrand® ni de marque Schneider® et n'entretient aucun lien commercial avec les titulaires de ces marques. La référence à ces marques vise uniquement à informer le Client sur la compatibilité ou l’usage possible des Produits proposés.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits, les pages d’information et le catalogue internet du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison :
- des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques ;
- des variations naturelles des pigments et du processus artisanal de fabrication.
A ce titre, le Client a la possibilité de commander à prix réduit des échantillons des Produits afin de s’assurer préalablement au passage d’une commande que les Produits, dans leur coloris, leur finition, leur matière, leur modèle voire dans leur personnalisation conviendront bien aux besoins du Client.
Il est également précisé que les Produits se transforment subtilement avec le temps, se patinent légèrement, ce qui accentue leur caractère unique. Chaque pièce est le fruit d’un savoir-faire artisanal et peut présenter des nuances distinctes. En choisissant ces Produits, le Client accepte ces variations naturelles, qui en font toute l’authenticité.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, il est conseillé de contacter en amont le Service Clients via notre formulaire de contact.
Les informations contractuelles relatives à la commande et aux Produits sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Il est précisé que les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des Clients finaux personnes physiques ou morales pour leur utilisation personnelle ou professionnelle, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, à la seule exception des Clients titulaires d'un compte professionnel validé par le Vendeur en qualité de distributeur ou de revendeur dans les conditions de l'article 6 bis. Par conséquent, sauf s'il est titulaire d'un tel compte, le Client déclare agir en tant que Client final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial, cet engagement constituant une condition essentielle pour le Vendeur. L'installation des Produits par un professionnel du bâtiment ou de l'aménagement chez ses propres clients, dans le cadre d'une prestation, n'est pas une revente au sens du présent paragraphe.
Article 4 - Commandes
4.1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection des Produits et validation du panier ;
- Identification du Client (si non déjà effectuée) ;
- Choix et validation du mode de livraison ;
- Choix du mode de paiement et validation du paiement ;
- Confirmation de la commande.
Ces modalités sont décrites ci-dessous.
4.1.1. Sélection des Produits et validation du panier
Le Client ajoute des Produits à sa sélection en utilisant les boutons et liens prévus à cet effet (comme par exemple en cliquant sur « Ajouter au panier »).
Depuis le Site, le client peut consulter sa sélection en affichant le panier. Ce dernier listera les Produits sélectionnés en proposant un récapitulatif de certaines informations importantes :
- Vignette : photo miniature principale d’un Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Coloris de chaque Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Modèle/gamme de chaque Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Compatibilité (le cas échéant) de chaque Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Référence de chaque Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Personnalisation (le cas échéant) de chaque Produit ou groupe de Produits ajouté au panier ;
- Quantité choisie de chaque Produit ajouté au panier ;
- Prix unitaire TTC de chaque Produit ajouté au panier ;
- Prix TTC correspondant à la quantité sélectionnée de chaque Produit ajouté au panier ;
- Prix TTC du total de la sélection en bas de panier.
Pour les Clients titulaires d'un compte professionnel validé auquel le Vendeur a accordé l'affichage des prix hors taxes (article 6), les prix unitaires et sous-totaux sont affichés hors taxes ; le récapitulatif du panier indique alors le total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.
Une fois le panier constitué, le Client peut cliquer sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.
4.1.2. Identification du Client
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site. Si le Client est déjà identifié en amont, il est directement conduit à l'étape suivante. Dans le cas contraire :
- Si le Client a déjà un compte client, il devra s’identifier à cette étape ;
- Si le Client n’a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en renseignant son adresse e-mail.
Le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle peut demander l'ouverture d'un compte professionnel, lors de la création de son compte ou ultérieurement depuis son espace client, dans les conditions de l'article 6 bis.
Les identifiants et mots de passe d’un Client sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer le Vendeur immédiatement.
La création d'un compte permet de :
- Suivre les livraisons et consulter l'historique des commandes ;
- Retrouver les commandes effectuées ;
- Retourner ou échanger des Produits ;
- Ajouter ou modifier des adresses de livraison et de facturation pour les prochaines commandes ;
- Gérer les abonnements à la newsletter du Vendeur ;
- Communiquer avec le Vendeur ;
- De manière générale, accéder à tous types de fonctionnalités.
Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en utilisant le formulaire de contact du Site.
4.1.3. Choix et validation du mode de livraison
Le Client doit d’une part choisir son mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et toute autre information requise pour traiter la commande. Vous trouverez plus d'information sur les modes de livraison ainsi que le fonctionnement de ceux-ci sur notre page dédiée Livraison.
Il doit également préciser son adresse de facturation soit en reprenant son adresse de livraison soit en en saisissant une autre.
En tout état de cause, il est précisé que le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut de livraison des Produits dû à la fourniture d’informations de livraison erronées ou partielles par le Client.
4.1.4. Choix du mode de paiement et validation du paiement de la commande
La validation du paiement commence par le choix d’un mode de paiement.
Le Client saisit les différentes informations requises par le moyen de paiement sélectionné.
Le Client doit également cocher les cases relatives à (i) son acceptation préalable et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, (ii) son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site et à (iii) sa prise de connaissance de la Politique de Confidentialité du Site.
Le Client peut alors procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Payer”.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder au paiement. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Plus d'informations concernant les modalités de paiement (devises, modes de paiement acceptés etc.) sont disponibles à l’Article 7 des présentes.
4.1.5. Confirmation de la commande
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix, de telle sorte que la fabrication des Produits ne pourra en aucun cas commencer avant paiement intégral et effectif du prix
Cette confirmation comprend un récapitulatif faisant figurer le montant total de la commande, les informations relatives aux délais de fabrication et de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Le Vendeur conseille à ses Clients de conserver cette confirmation sur un support électronique.
En général, une commande validée est lancée en fabrication le jour ouvré suivant sa confirmation, chaque Produit étant fabriqué à la commande. Les délais de fabrication sont au minimum de cinq (5) semaines.
Ces délais correspondent aux différentes opérations inhérentes à la fabrication des Produits comprenant notamment des temps de séchage dont la durée ne peut être réduite afin de garantir la qualité des Produits.
Toutefois, ces délais sont indicatifs. En effet, ils peuvent évoluer en fonction du contexte et par exemple en cas de période de congés ou de très forte activité.
Si les Produits commandés n'ont pas été fabriqués dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai de fabrication indiqué dans la confirmation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, qui ne pourra être inférieur à quatorze (14) jours, non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fabriquer les Produits ou si le délai de fabrication non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque les Produits d’une commande sont fabriqués et expédiés, le Client reçoit un e-mail de confirmation d'expédition de sa commande.
La facture associée à une commande sera mise à disposition dans le compte client dès expédition.
Le Vendeur met tout en œuvre pour que ses communications soient transmises à ses clients dans les meilleurs délais.
En cas de non-réception d’un email de confirmation de commande ou d'expédition de commande, il est conseillé de vérifier le dossier "Spam" de la messagerie.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En application de l'article L213-1 et des articles D 213-1 et D.213-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros TTC, le Vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat conclu avec un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients après justification de son identité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de vingt (20) Produits identiques, sauf lorsqu'elles émanent d'un Client titulaire d'un compte professionnel validé (article 6 bis) ou qu'elles ont fait l'objet d'un accord préalable du Vendeur.
4.2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou résolution dans les conditions prévues à l’article 4.1.5., 8 ou à l’article 11.
Le paiement étant une condition essentielle de la vente, la commande pourra être annulée par le Vendeur en cas de non-paiement par le Client, sans que cette annulation ne puisse donner droit à quelque indemnité que ce soit au bénéfice du Client.
Article 5 - Zone de livraison
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco.
Article 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont présentés toutes taxes comprises aux Clients consommateurs et non professionnels ; ils peuvent être présentés hors taxes aux Clients titulaires d'un compte professionnel validé, la TVA au taux en vigueur étant alors ajoutée et le montant total toutes taxes comprises indiqué avant la validation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site, notamment des remises attachées à un compte professionnel validé (article 6 bis) et des codes de réduction (article 6 ter).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. En effet, ces frais peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client via son compte client lors de l’expédition des Produits commandés.
Article 6 bis – Comptes professionnels
Le Vendeur propose aux Clients exerçant une activité en rapport avec les Produits (notamment architectes, architectes d'intérieur, décorateurs, électriciens et artisans du bâtiment, distributeurs et magasins de décoration, apporteurs d'affaires, presse et influenceurs) l'ouverture d'un compte professionnel. Le Client indique son type d'activité et fournit les informations d'identification de son entreprise (raison sociale, numéro SIREN, adresse professionnelle), dont il garantit l'exactitude et qu'il s'engage à tenir à jour.
Le compte professionnel n'ouvre droit aux conditions professionnelles qu'après validation par le Vendeur, qui peut demander tout justificatif et refuser, suspendre ou retirer la qualité de Client professionnel sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes, de cessation d'activité ou d'usage non conforme aux présentes. Dans l'attente de cette validation ou en cas de refus, le Client peut commander sur le Site aux conditions applicables à l'ensemble des Clients.
Selon le type d'activité validé, le Vendeur peut accorder au Client professionnel un ou plusieurs avantages : une remise sur ses achats appliquée directement sur le Site, l'affichage des prix hors taxes (article 6), l'accès à des Produits ou conditionnements réservés (par exemple la commande de boutons seuls), ou un code de réduction destiné à ses propres clients (article 6 ter). Ces avantages sont personnels et attachés au compte ; ils ne peuvent être cédés ni partagés. Le Vendeur peut les modifier ou les supprimer à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les conditions de cumul entre ces avantages, avec les codes de réduction et avec toute autre offre sont celles indiquées par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur informe le Client professionnel de ses avantages par courrier électronique lors de la validation de son compte et lors de toute modification ; le détail des avantages en cours est consultable à tout moment dans l'espace client.
Le Client professionnel validé en qualité de distributeur ou de revendeur est seul responsable de la revente des Produits à ses propres clients et des obligations d'information, de conformité et de garantie qui lui incombent envers eux. Le Client professionnel qui installe les Produits chez ses propres clients demeure responsable de la conformité de l'installation aux règles de l'art et à la réglementation applicable.
Article 6 ter – Codes de réduction
Le Vendeur peut émettre des codes de réduction, notamment au bénéfice de Clients professionnels prescripteurs (architectes, architectes d'intérieur, décorateurs) qui les communiquent à leurs propres clients. Un code de réduction s'utilise en le saisissant dans le panier, avant la validation de la commande, par un Client connecté à son compte ; il donne droit à la réduction et selon les conditions indiquées lors de son émission. Le Vendeur peut réserver l'usage d'un code à certaines catégories de Clients.
Chaque code est limité à un nombre total d'utilisations et à un nombre d'utilisations par Client, fixés par le Vendeur ; un code épuisé, désactivé ou remplacé n'est plus accepté. Le Vendeur peut à tout moment, pour l'avenir, suspendre, désactiver, remplacer ou recharger un code, notamment en cas d'utilisation abusive, de diffusion publique non autorisée, ou de suspension ou de fin de la qualité de Client professionnel de son bénéficiaire, sans que cela ouvre droit à indemnité. Un code ne peut être appliqué à une commande déjà validée ; il n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces.
Sauf mention contraire du Vendeur, un code de réduction n'est pas cumulable avec un autre code ; ses conditions de cumul avec la remise attachée à un compte professionnel validé sont celles indiquées sur le Site (article 6 bis).
Le professionnel bénéficiaire d'un code s'engage à ne le communiquer qu'à ses propres clients et à ne pas le publier. Il ne perçoit aucune rémunération ni commission au titre des commandes passées avec son code.
Article 7 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®), coupon de réduction ou avoir émis par le Vendeur.
Ces conditions s'appliquent également aux Clients professionnels : aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Dans ce cas, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance convenue produit de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.
Article 8 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie. Ces différents éléments seront mis à disposition sur le site du Fabricant au moyen d’un QR Code associé à la livraison. Le formulaire de réserves est disponible sur le site.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés sur les destination listées à l’Article 5 - Zone de livraison, dans un délai estimatif de sept (7) jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les Produits commandés pourront être délivrés en une ou plusieurs fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, qui ne pourra être inférieur à sept (7) jours, non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Client reçoit néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, il devra le retourner à ses frais dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il doit vérifier dès réception de la livraison et en présence du transporteur la conformité des paquets livrés et indiquer, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour déclarer au moyen du formulaire de contact présent sur le site toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le cas échéant, les Produits pourront être échangés ou remboursés. Les Produits à échanger ou rembourser devront obligatoirement être retournés par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un délai de sept (7) jours à compter du signalement effectué, aux frais du Vendeur. Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 10 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux Clients consommateurs. Il bénéficie également aux Clients professionnels dans les seuls cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation ; il ne s'applique pas aux autres commandes passées par un Client professionnel dans le cadre de son activité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur dès récupération des Produits.
En revanche, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque les Produits répondront aux cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment s’il s’agit d’une commande de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l'usage auquel ils sont destinés, tel que décrit dans les fiches produits et les notices d'installation et d'entretien, qu'ils soient installés par un particulier ou par un professionnel.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Les garanties légales de conformité (article 11.1) et l'encadré ci-dessous bénéficient aux Clients consommateurs et, le cas échéant, non professionnels, dans les conditions du Code de la consommation. Les Clients professionnels bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, article 11.2) et de l'obligation de délivrance conforme du Vendeur (article 1604 du Code civil).
11.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11.3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont installés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client et notamment en cas de non-respect de la notice d’installation et d’entretien fournies avec le Produit et mises à disposition sur le Site, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ou d'utilisation non conforme à la destination des Produits ou aux préconisations du Vendeur.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
| Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
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Article 12 - Service après vente
Les Produits font l'objet d'un service après-vente ne relevant ni des garanties légales ni de la garantie commerciale. Pour toute demande relative au service après-vente, le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Article 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Le client trouvera sur l’une des rubriques dédiée de son compte client les instructions nécessaires pour exercer ses droits.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 - Modalités de résiliation
Il est précisé que les modalités de résiliation visées au présent article s’appliquent à la résiliation visée à l’article 8 (et non à l’exercice du droit de rétractation qui fait l’objet de l’article 10).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat conformément à l’article 8, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Notamment, le Client peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris via le formulaire suivant : Home - Eudonet.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige avec un Client professionnel relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Il est également rappelé que la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Vous pouvez cependant vous renseigner auprès du lien électronique suivant : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE - Commission européenne.
Article 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.